1. Périmètre
Les présentes Conditions générales (« Conditions générales ») s’appliquent à tous les services fournis (« Services ») par TERRALÍNGUA, la société émettrice du devis, du bon de commande ou de tout autre contrat écrit, à toute personne morale (« Client »).
Les présentes Conditions générales régissent toute commande passée par le Client. Elles s’appliquent également à toutes les commandes futures, supplémentaires ou ultérieures passées par le Client, même si elles ne sont pas explicitement mentionnées dans lesdites commandes.
Il appartient au Client de consulter régulièrement les présentes Conditions générales afin de se tenir informé de tout(e) modification ou ajout à ces dispositions. L’ensemble des dispositions des présentes Conditions générales constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à leur objet. Toute condition contraire ou particulière imposée par le Client ou des tiers liés au Client, quels que soient la date et le moyen, ne sera pas contraignante pour TERRALÍNGUA, sauf accord contraire écrit de TERRALÍNGUA.
Sauf indication contraire, l’ensemble des devis, factures et bons de commande doivent être établis sous forme écrite et/ou électronique.
Tout accord dérogeant aux présentes Conditions générales doit être formulé par écrit, et si un contrat-cadre écrit a été établi entre TERRALÍNGUA et le Client, les présentes Conditions générales ne s’appliqueraient pas.
2. Devis
2.1. Processus budgétaire
Dans le cadre de la soumission d’une demande, ci-après dénommée « Devis », les Parties conviennent que le Client transmettra chaque demande de Service par e-mail. Pour les demandes concernant des Services de traduction, le Client peut également soumettre sa demande via le portail de TERRALÍNGUA, ci-après dénommé « Portail ». Toutefois, certaines demandes spécifiques de Services de traduction ne peuvent pas être traitées via le Portail, notamment en raison du format de fichier à traduire.
Lors de la demande de Services de traduction, il incombe au Client de s’assurer que TERRALÍNGUA dispose de toutes les informations nécessaires pour traiter la demande, y compris, mais sans s’y limiter : (i) la langue source ; (ii) la langue cible ; (iii) le ou les documents sources ; (iv) le délai de livraison requis ; (v) tout support multimédia requis ; et (vi) toute autre demande ou instruction spécifique.
TERRALÍNGUA enverra un devis au Client sur la base de ces éléments. Le prix des Services de traduction est fonction du nombre de mots comptés dans le document à traduire et de la grille tarifaire applicable.
Les Devis fournis par TERRALÍNGUA peuvent être sujets à modification, sauf s’ils sont explicitement désignés comme fermes ou s’ils comportent une durée de validité. Un Devis devient ferme lorsque TERRALÍNGUA le confirme par écrit ou sous forme électronique, ou commence le traitement de la commande liée au Devis soumis par le Client.
Dans les cas où un Client demande à TERRALÍNGUA de commencer l’exécution des Services sans qu’un Devis ait été émis, TERRALÍNGUA exécutera les Services sur la base des éléments contenus dans la demande de Services envoyée par le Client par e-mail, tels que modifiés ou complétés par les échanges successifs entre les Parties. Le Devis sera réputé accepté dès réception par le Client d’une confirmation par e-mail de TERRALÍNGUA indiquant que TERRALÍNGUA a effectivement approuvé la demande.
TERRALÍNGUA se réserve le droit, après en avoir informé le Client, d’ajuster les prix des Services et/ou d’établir une nouvelle date de livraison si les informations accompagnant la demande de Services sont incomplètes ou s’il manque des fichiers sources. Cela peut se produire, notamment, lorsque le prix et la date de livraison ont été déterminés sur la base d’un nombre de mots approximatif et d’un extrait du ou des documents à traduire.
2.2. Demandes de modifications
Si le Client souhaite apporter des modifications à un Devis confirmé, il doit soumettre sa demande par e-mail. TERRALÍNGUA se réserve le droit d’approuver ou de refuser les modifications du Devis.
- Si TERRALÍNGUA refuse les modifications proposées au Devis, le Client a le droit d’annuler la demande conformément à l’Article 2.3 des présentes.
- Si TERRALÍNGUA approuve les modifications proposées au Devis, le Client sera informé de tout ajustement de prix et/ou de dates de livraison pouvant intervenir en raison des modifications demandées par le Client. Le Client devra informer sans délai TERRALÍNGUA de son acceptation ou de son refus dudit ajustement :
- Si le Client accepte l’ajustement, TERRALÍNGUA procédera ou poursuivra l’exécution de ses Services sur la base des conditions générales révisées ;
- Si le Client refuse l’ajustement, un tel refus entraînera une annulation conformément à l’Article 2.3.
- Si TERRALÍNGUA refuse les modifications et que le Client refuse l’ajustement, le Client peut choisir de faire exécuter les Services selon les conditions initiales du Devis. Cette décision doit être communiquée à TERRALÍNGUA par e-mail.
2.3. Demande d’annulation
Le Client peut demander l’annulation d’un Devis moyennant l’envoi d’un e-mail à TERRALÍNGUA.
TERRALÍNGUA livrera le travail de traduction réalisé jusqu’au moment de l’annulation, sans garantie de la qualité de ce travail incomplet.
Les coûts suivants sont à la charge du Client :
- Les coûts associés à tous les Services, lorsque l’exécution du Devis a été initiée : le prix des Services est déterminé en proportion du travail qui ont été réalisé par TERRALÍNGUA à la date de la demande d’annulation.
- Les coûts associés à tous les Services, si l’exécution du Devis n’a pas encore commencé : des frais d’annulation équivalents à 20 % de la valeur du Devis, en sus d’éventuels frais généraux engagés par TERRALÍNGUA au titre de l’annulation, sous réserve de la présentation de justificatifs valables. Lesdits coûts peuvent englober diverses dépenses, y compris, mais sans s’y limiter, celles liées à la gestion du projet et à l’achat de tout(e) logiciel ou licence nécessaire à la réalisation du Devis.
3. Qualité
TERRALÍNGUA garantit des Services de haute qualité, réalisés par des professionnels qui travaillent vers leur langue maternelle.
En outre, TERRALÍNGUA respectera :
- tout « glossaire bilingue Client » fourni par le Client avant le début du Service ou toute spécificité terminologique imposée par le Client et transmise avant la traduction du document concerné, sous réserve d’acceptation de telles exigences terminologiques par TERRALÍNGUA ;
- toutes les instructions de mise en forme de document formulées par écrit par le Client, à condition qu’elles soient communiquées avant la traduction du document concerné et acceptées par TERRALÍNGUA.
Les choix se rapportant aux synonymes ou relevant de préférences stylistiques, ainsi que les demandes de modifications ou les instructions transmises par le Client après l’émission du Devis, ne seront pas considérées comme des défauts de qualité dont TERRALÍNGUA pourrait être tenue responsable.
4. Acceptation
4.1. Pour tous les Services :
Les Services seront réputés achevés à la date de livraison (« Date de livraison ») des résultats desdits Services (« Livrables/Projets terminés »).
Pour les livraisons par e-mail, la Date de livraison correspond à l’heure à laquelle le système de messagerie a effectué la transmission. Pour les livraisons via le Portail, la Date de livraison correspond à la date telle et dès lors qu’elle apparaît sur le Portail.
À réception du Projet terminé, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours civils à compter de la Date de livraison pour évaluer sa conformité au présent Contrat. Si le Client souhaite exprimer des réserves, il devra fournir des explications écrites et préciser les corrections nécessaires. Si de telles réserves s’avèrent valables, TERRALÍNGUA pourra décider d’apporter les corrections nécessaires ou de livrer un projet remplaçant le Projet terminé.
En cas de réserves injustifiées, TERRALÍNGUA se réserve le droit de facturer au Client les frais supplémentaires engagés pour traiter lesdites réserves.
À défaut de réponse du Client dans ce délai de trente (30) jours à compter de la Date de livraison, ou si les Projets/Livrables terminés sont partiellement ou totalement utilisés et/ou communiqués par le Client, ils seront réputés acceptés, et la procédure susmentionnée ne s’appliquera pas.
5. Obligations du Client
Le Client s’engage à respecter les obligations suivantes :
- Informer TERRALÍNGUA à l’avance, dans la mesure du possible, de tout nouveau projet impliquant les Services, pour permettre à TERRALÍNGUA de constituer les équipes compétentes.
- Collaborer en toute transparence et de bonne foi avec TERRALÍNGUA, notamment en transmettant toutes les informations essentielles requises pour l’exécution des Services et en répondant aux questions de TERRALÍNGUA dans les meilleurs délais.
- Transmettre à TERRALÍNGUA tout document de référence susceptible d’améliorer la compréhension contextuelle des nouvelles demandes de Services de traduction. Si TERRALÍNGUA dispose de glossaires spécialisés ou en crée pour le Client, ce dernier doit les réviser et les valider si nécessaire.
- Faciliter la communication entre les Représentants de TERRALÍNGUA chargés de la prestation des Services et ses propres Représentants impliqués dans l’exécution des Services.
- Transmettre à TERRALÍNGUA des commentaires sur la qualité de la traduction afin de contribuer au maintien d’un réseau de traducteurs qualifiés.
- Respecter les tarifs indiqués dans l’Estimation, conformément aux conditions décrites dans la section « Conditions financières ». TERRALÍNGUA conservera la propriété exclusive des Livrables/Projets terminés jusqu’à réception du paiement intégral.
6. Responsabilité
En cas de non-exécution ou de mauvaise exécution des Services résultant d’une défaillance ou d’une négligence de la part de TERRALÍNGUA, la responsabilité de TERRALÍNGUA sera engagée. À cet égard, il est précisé que le Client ne peut fonder ses réclamations sur l’absence de révision complète si le Client n’a pas expressément souscrit ce service en option. Dans tous les cas, la responsabilité de TERRALÍNGUA sera limitée aux dommages prévisibles par TERRALÍNGUA au moment de l’achèvement du Projet. TERRALÍNGUA ne sera, en aucun cas, tenue responsable des dommages indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs, exemplaires ou punitifs. Lesdits dommages peuvent inclure, sans toutefois s’y limiter, la perte de profits, les pertes économiques et les pertes de production.
TERRALÍNGUA ne sera en aucun cas responsable des dommages découlant d’un cas de force majeure ou résultant d’actes ou d’omissions du Client et de ses Représentants. Par conséquent, TERRALÍNGUA ne sera pas tenue responsable des conséquences des adaptations, modifications, ajouts ou suppressions apporté(e)s par le Client et/ou ses Représentants aux Services et aux Projets/Livrables terminés.
Si TERRALÍNGUA est reconnue responsable, sa responsabilité sera limitée au montant total effectivement payé par le Client à TERRALÍNGUA dans le périmètre du Budget, jusqu’à concurrence de 10 000 USD (dix mille dollars). Veuillez noter qu’une telle limite ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle, de négligence grave, de dommages corporels ou de garanties légales potentiellement obligatoires.
7. Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la loi applicable. La Partie affectée par le cas de force majeure doit notifier sans délai à l’autre Partie son incapacité à respecter ses obligations. La suspension temporaire des obligations ou tout retard causé par un cas de force majeure ne constituera pas un motif de responsabilité pour inexécution de l’obligation concernée, ni n’entraînera le paiement de dommages-intérêts ou de pénalités au titre du retard d’exécution.
8. Conditions financières
8.1. Tarif
Le tarif des Services est régi par la grille tarifaire fournie.
Les tarifs de TERRALÍNGUA sont libellés dans la devise du devis. Ils s’appliquent à l’ensemble des coûts liés à l’exécution des Services, à l’exception d’éléments spécifiques achetés auprès de tiers, tels que les licences de logiciel ou de matériel. Les coûts liés auxdits éléments tiers seront présentés dans un devis, soit dans le cadre de l’estimation initiale, soit par le biais de communications ultérieures avant la confirmation de la Commande. Le Client doit accepter explicitement lesdits coûts, qui ne sont pas inclus dans le tarif des Services avant que TERRALÍNGUA n’engage des dépenses y afférentes.
8.2. Facturation
Le Client ne pourra pas se fonder sur une irrégularité de forme (mais uniquement sur les erreurs de fonds, l’absence ou l’inexactitude d’informations obligatoires) d’une facture pour s’opposer à son paiement. Néanmoins, si le Client identifie une telle irrégularité, il devra en informer sans délai TERRALÍNGUA afin que des mesures correctives puissent être prises dans le mois où la facture a été émise.
Toute contestation portant sur une facture doit être signalée dans le mois de son émission. Dans les cas exceptionnels où une facture est émise peu avant la fin du mois, le Client peut demander l’annulation complète de la facture, à condition que la demande soit effectuée dans les trente (30) jours civils à compter de la date d’émission de la facture d’origine. Passé un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une facture, le Client perd le droit de la contester. La notification d’une contestation doit inclure les motifs et les preuves à l’appui ; à défaut, elle sera jugée irrecevable.
8.3. Compensation
Le Client n’est pas autorisé à exercer un quelconque droit de compensation ou de rétention, quelles que soient les circonstances. Toute réclamation du Client devra être adressée sous la forme d’une facture. Toute compensation non préalablement autorisée par TERRALÍNGUA sera considérée comme un incident de paiement.
8.4. Garanties financières
Pour les Devis dont le délai de traitement dépasse deux mois, TERRALÍNGUA peut demander au Client un acompte correspondant à un pourcentage du prix total convenu. TERRALÍNGUA émettra ensuite des factures mensuelles pour les Services effectués jusqu’à réception du paiement intégral
Si TERRALÍNGUA prend connaissance d’un potentiel risque pesant sur le recouvrement de sa créance en raison d’une dégradation de la situation financière du Client subie ou découverte après à la conclusion du contrat, TERRALÍNGUA se réserve le droit d’exiger un acompte, de suspendre l’exécution des travaux en cours ou d’en différer la livraison. TERRALÍNGUA conserve les droits susmentionnés en cas de retard de règlement des factures adressées au Client jusqu’à réception du paiement intégral. Dans de tels cas, TERRALÍNGUA ne sera pas tenue responsable des retards occasionnés, ni ne renoncera pas à son droit de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires.
8.5. Conditions de paiement et pénalités de retard
Date d’échéance de paiement
Le paiement des services effectués en vertu des présentes est dû en totalité à la date indiquée sur la facture (Date d’échéance).
Pénalités de retard
Conformément à la loi de Floride, des pénalités de retard de cinq pour cent (5 %) du montant de la facture en souffrance seront facturées pour chaque facture qui demeure impayée après la date d’échéance. Ces pénalités de retard s’ajoutent aux intérêts courus autorisés par la loi.
Frais de recouvrement
Le Client sera responsable de tous les frais raisonnables de recouvrement, y compris les honoraires d’avocat, engagés par la Société pour recouvrer tout paiement en retard.
9. Confidentialité
Chaque Partie s’engage à (i) préserver la confidentialité de toutes les informations reçues de l’autre Partie, (ii) s’abstenir de divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à des tiers, sauf aux Représentants ayant un besoin légitime d’y avoir accès, et (iii) utiliser les Informations confidentielles de l’autre Partie uniquement pour exercer ses droits et remplir ses obligations en vertu des présentes Conditions générales et/ou des Devis.
Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties ne sera liée par des obligations concernant les informations qui (i) sont ou deviennent accessibles au public sans que la Partie destinataire en soit responsable, (ii) sont créées indépendamment par la Partie destinataire, (iii) sont déjà connues de la Partie destinataire avant leur divulgation par l’autre Partie, (iv) sont obtenues légalement auprès de tiers non soumis à des obligations de confidentialité ou (v) doivent être divulguées dans le cadre d’une obligation légale ou d’une décision de justice (auquel cas, la divulgation ne doit avoir lieu que dans la mesure requise et après remise d’un avis écrit à la Partie divulgatrice).
Les obligations des Parties concernant les informations confidentielles resteront en vigueur pendant la durée des présentes Conditions générales et pendant les cinq (5) ans qui suivent l’expiration des présentes Conditions générales.
À l’exception des obligations décrites dans la section « Données à caractère personnel », les Parties s’engagent à restituer ou à éliminer toute information confidentielle à la demande de l’autre Partie. Une telle restitution ou élimination doit être réalisée conformément aux instructions fournies par la Partie concernée, dans un délai maximum de trente (30) jours civils à compter de la date de réception. En tout état de cause, TERRALÍNGUA, en tant que Partie destinataire, conservera la responsabilité directe envers le Client, la Partie divulgatrice, de toute violation des dispositions décrites dans le présent Article par l’un de ses Représentants.
10. Propriété intellectuelle
10.1. Droits de propriété intellectuelle sur les éléments préexistants
Chaque Partie accorde à l’autre Partie une licence non exclusive et non transférable (sauf aux Sociétés affiliées de l’autre Partie) lui permettant d’utiliser ses outils, méthodes, œuvres, logiciels, savoir-faire ou autres droits de propriété intellectuelle. Ladite licence est fournie gratuitement pendant la durée des présentes Conditions générales et est accordée aux fins suivantes : (i) à TERRALÍNGUA, pour faciliter la prestation des Services, et (ii) au Client, pour utiliser, reproduire, modifier, adapter et présenter les Services et les Projets/Livrables terminés.
10.2. Droits de propriété intellectuelle sur les Livrables
TERRALÍNGUA transfère exclusivement au Client, dès le paiement intégral des factures correspondantes, tous les droits de propriété intellectuelle sur les résultats des Services et les Projets/Livrables terminés, tels que reconnus par les lois et réglementations de tout pays, ainsi que par les conventions internationales existantes et futures. Un tel transfert est accordé à titre gratuit, à l’échelle mondiale, pour la durée de la période de protection du copyright dans chaque pays et ses éventuelles prolongations.
Par conséquent, à condition que le Client respecte les droits moraux des auteurs, il est libre d’utiliser, de reproduire et de modifier les livrables aussi souvent que nécessaire (dans les limites des normes du secteur de la traduction), notamment pour :
- dupliquer, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des Livrables, de manière indépendante ou dans le cadre d’autres œuvres, à des fins d’information, de documentaire, de promotion ou à toute autre fin ;
- créer ou faire créer tout(e) modification, ajustement, ajout ou suppression qu’il juge nécessaire au fonctionnement des Livrables ;
- présenter, à titre gratuit ou contre rémunération, en tout lieu et par tout moyen, tout ou partie des Livrables, dans le cadre d’une présentation publique, exposition publique, diffusion télévisée ou diffusion en ligne via des moyens de communication électronique.
Le Client pourra, s’il le souhaite, transférer les avantages de la présente cession, ainsi que tous les droits qui y sont attachés, à tout tiers de son choix. Néanmoins, TERRALÍNGUA se réserve le droit de conserver et d’utiliser les connaissances et l’expertise acquises lors de la prestation des Services, qui ont conduit aux résultats susmentionnés et/ou aux Projets/Livrables terminés.
10.3. Garantie
Chaque Partie affirme être propriétaire légitime de tous les droits de propriété intellectuelle associés aux éléments nécessaires à la réalisation des Services. En conséquence, chaque Partie indemnisera l’autre Partie en cas de plainte ou d’action en justice concernant la violation des droits de propriété intellectuelle de tiers du fait de l’utilisation, de la reproduction, de la modification, de l’adaptation et/ou de la présentation d’outils, de méthodes, d’œuvres, de logiciels, de savoir-faire ou d’autres éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle, ainsi que des résultats des Services et Livrables.
En outre, TERRALÍNGUA ne sera pas tenue responsable des violations des droits de propriété intellectuelle de tiers résultant de l’utilisation, de la reproduction, de la modification, de l’adaptation et/ou de la présentation par le Client des Livrables et/ou des résultats des Services. La présente disposition s’applique si lesdits Livrables et/ou résultats sont uniquement des traductions et/ou des échanges initialement fournis à TERRALÍNGUA par le Client ou émanant du Client. Toutefois, la présente exclusion est sans effet si le Client démontre qu’une violation des droits de propriété intellectuelle du tiers a lieu, indépendamment des documents et/ou échanges émanant du Client.
11. Données à caractère personnel
Dans le cadre et aux fins de la gestion de la relation commerciale et du maintien d’une communication efficace, le Client et TERRALÍNGUA traiteront des Données à caractère personnel de leurs Représentants respectifs. En ce sens, les deux Parties partagent la responsabilité du traitement des Données à caractère personnel des Représentants de l’autre Partie. TERRALÍNGUA traitera des Données à caractère personnel des Représentants du Client conformément à sa Politique de confidentialité, qui peut être consultée à l’adresse Politique de confidentialité.
Le Client assure à TERRALÍNGUA qu’il possède les droits et autorisations nécessaires pour transmettre ces données à TERRALÍNGUA et dégage TERRALÍNGUA de toute responsabilité associée.
TERRALÍNGUA s’engage à utiliser les données à caractère personnel contenues dans un document uniquement aux fins de la prestation des Services. De plus, TERRALÍNGUA mettra en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité approprié et proportionné aux risques associés. De telles données sont considérées comme des Informations confidentielles conformément aux dispositions décrites dans la section « Confidentialité » des présentes Conditions générales de vente.
12. Publicité
Le Client autorise TERRALÍNGUA à évoquer publiquement le choix des services commandés par le Client au sein des offres TERRALÍNGUA ainsi que le type de services effectués.
En outre, après avoir préalablement obtenu l’accord écrit du Client, TERRALÍNGUA est autorisée à citer publiquement les services et solutions qu’elle a mis en œuvre ou qu’elle a l’intention de mettre en œuvre. Cela peut inclure la rédaction et la publication d’un rapport complet décrivant la justification du choix de la solution TERRALÍNGUA par le Client et les avantages dont le Client a bénéficié.
13. Sous-traitance
TERRALÍNGUA est explicitement autorisée à sous-traiter tout ou partie de ses responsabilités en vertu des présentes Conditions générales. À ce titre, le Client reconnaît que la majorité des Services sont exécutés par des traducteurs et des interprètes qui, dans la plupart des cas, agissent en qualité de sous-traitants. Même en cas de sous-traitance, TERRALÍNGUA conserve la responsabilité exclusive de la bonne exécution des Services. À cet effet, TERRALÍNGUA garantit que ses sous-traitants respectent des obligations au moins équivalentes à celles imposées à TERRALÍNGUA dans les présentes Conditions générales. En outre, TERRALÍNGUA s’assure que ses sous-traitants respectent les exigences des normes internationales ISO 17100:2015 et ISO 18587:2017, pour lesquelles elle fait l’objet d’audits réguliers.
14. Non-sollicitation
Les deux Parties conviennent de ne pas chercher, employer ou engager activement les services d’un Représentant de l’autre Partie qui participe ou a participé, directement ou indirectement, à l’exécution des Services.
La présente restriction est en vigueur pendant toute la durée des présentes Conditions générales et le restera pendant les douze (12) mois qui suivent l’expiration desdites conditions. En outre, une telle interdiction s’applique même si c’est le Représentant qui est à l’origine de la prise de contact. Ladite interdiction s’étend à tout Représentant de l’autre Partie qui n’est pas employé par cette Partie depuis moins de douze (12) mois au moment où la violation du présent Article a eu lieu.
En cas de violation du présent Article, la Partie contrevenante sera tenue de verser à l’autre Partie, à titre de compensation, un montant de 10 000 USD (dix mille dollars).
15. Cession
Aucune des parties ne peut transférer le présent Contrat sans l’accord écrit préalable de l’autre partie, lequel accord ne pourra pas être refusé sans motif légitime. Toutefois, aucun accord n’est requis pour transférer le Contrat à une Société affiliée des parties ou pour un transfert lié à une fusion, une acquisition ou une vente de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs d’une partie à un tiers qui accepte par écrit d’être lié par les conditions du présent Contrat. Toute démarche de transfert ou de cession du présent Contrat en violation desdites conditions sera réputée nulle et non avenue. Nonobstant ce qui précède, le présent Contrat restera en vigueur et confèrera des avantages aux successeurs et ayants droit autorisés des parties.
16. Notifications
Toute notification sera envoyée par lettre recommandée avec avis de réception aux adresses désignées par les Parties. Toute notification sera réputée effective dès sa première présentation.
17. Validité
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des dispositions des présentes Conditions générales n’entraînera pas la nullité des autres dispositions, lesquelles resteront en vigueur et de plein effet. Néanmoins, les Parties peuvent convenir de remplacer les dispositions invalides moyennant la conclusion d’un contrat.
18. Absence de renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’applique pas les dispositions des présentes Conditions générales ou des droits et recours ne vaudra pas renonciation aux droits de la Partie concernée et ne l’empêchera pas d’intenter toute action appropriée à l’avenir.
19. Durée
Les présentes Conditions générales entrent en vigueur à la date de l’Estimation initiale fournie pour un Service, ce qui vaut acceptation automatique desdites conditions par le Client. Elles resteront en vigueur jusqu’à l’expiration de la dernière Estimation ou l’exécution de la commande correspondante.
20. Loi applicable et juridictions compétentes
Les présentes Conditions générales seront régies par les lois du pays où est basée TERRALÍNGUA, la société émettrice du devis, du bon de commande ou de tout autre accord écrit. Il peut s’agir des lois des États-Unis ou du Brésil, qui sont les juridictions compétentes. Aussi, toutes les parties concernées acceptent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de ces pays.
En cas de litige portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions générales, les Parties s’engagent à rechercher une résolution amiable desdits litiges, différends ou autres réclamations avant de recourir à des procédures judiciaires.